Recours introduit le 25 janvier 2010 - Noko Ngele/Commission

(Affaire T-15/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant : F. Sabakunzi, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

dire pour droit que le CDE n'a jamais remplacé le CDI et qu'il n'a pas d'existence légale et de personnalité juridique en Belgique ;

condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommage financier le montant de deux cents mille euros, augmentés des intérêts légaux de 10% par an depuis 1995 et des intérêts judiciaires ;

condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommages moral et psychologique le montant de cinq millions d'euros, le tout augmenté des intérêts judiciaires ;

dire pour droit que le jugement à intervenir sera exécutoire nonobstant tout recours ;

condamner la partie défenderesse aux dépens et à l'indemnité de procédure évaluée à trente mille euros.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi suite à l'impossibilité de procéder au recouvrement d'une créance qu'il détiendrait contre le " Centre pour le développement industriel (CDI) " suite à la substitution de cette organisation par une institution conjointe du groupe des États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l'Union européenne dénommée " Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) ".

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