Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 – Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI – Carolus C. (English pink)
(Affaire T-378/13)1
(« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale English pink – Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Décision d’un tribunal des marques communautaires – Absence d’autorité de la chose jugée »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie); et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants : T. de Haan et P. Péters, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Carolus C. BVBA (Nieuwerkerken, Belgique)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2013 (affaire R 1215/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, d’une part, et Carolus C. BVBA, d’autre part.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2013 (affaire R 1215/2011-4) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Apple and Pear Australia Ltd et par Star Fruits Diffusion.
Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion supporteront la moitié de leurs propres dépens.
________________________1 JO C 260 du 7.9.2013.