Language of document : ECLI:EU:T:2015:84





Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 février 2015 –
Innovation First/OHMI (NANO)

(affaire T‑379/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NANO – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 27)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 39, 40)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 40-42)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale NANO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 44, 54, 58-63)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 avril 2013 (affaire R 1271/2012‑1), relative à une demande d’enregistrement du signe verbal NANO comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Innovation First, Inc. est condamnée aux dépens.