Recours introduit le 30 août 2013 – Retegal / Commission
(affaire T-464/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (Saint-Jacques de Compostelle, Espagne) (représentants: F. García Martínez et B. Pérez Conde, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision attaquée de telle sorte qu’il soit constaté que les mesures mises en œuvre dans la communauté autonome de Galice n’ont pas constitué une aide d’État illégale;
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le premier chef de conclusions serait rejeté, annuler la décision attaquée afin de conclure que RETEGAL n’a bénéficié ni directement ni indirectement d’une aide d’État illégale, et
condamner la Commission aux dépens de la présente instance.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et arguments principaux sont les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-463/13, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission.