Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2016 – Makhlouf/Conseil
(Affaire T-443/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mohammad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants : C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation partielle de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.