Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2014 –
Scooters India/OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)

(affaire T‑51/12)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Admissibilité – Conditions – Identification suffisamment claire et précise (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95) (cf. point 21)

2.                     Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Étendue de la protection en résultant – Obligation du demandeur de préciser les produits ou les services visés par sa demande (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95) (cf. point 22)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010‑1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010‑1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

3) Brandconcern BV supportera ses propres dépens.