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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 9 mai 2012 - Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz

(Affaire C-219/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz

Autre partie : Thomas Fuchs

Question préjudicielle

L'exploitation d'une installation photovoltaïque reliée au réseau, dépourvue de capacités propres de stockage de l'électricité et située au-dessus ou à côté d'une résidence privée servant à des fins d'habitation, qui, d'un point de vue technique, est conçue de telle sorte que l'électricité produite par l'installation est inférieure en permanence à la quantité totale d'électricité consommée à titre privé par son exploitant pour son ménage est-elle une "activité économique", au sens de l'article 4 de la sixième directive TVA, dudit exploitant ?

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