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Recours introduit le 31 mars 2023 – Commission européenne/République Portugaise

(Affaire C-211/23)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Samnadda et I. Melo Sampaio, agents)

Partie défenderesse : République Portugaise

Conclusions

1) déclarer que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE 1 , et en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la République Portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la directive citée ;

2) condamner la République Portugaise à payer à la Commission une somme fixe correspondant au montant le plus élevé entre les deux suivants : i) un montant journalier de 4 600 euros multiplié par le nombre de jours compris entre le lendemain de l’expiration du délai de transposition fixé dans la directive 2019/790 et la date à laquelle il a été mis un terme à l’infraction ou, s’il n’a pas été mis un terme à l’infraction, la date d’adoption de l’arrêt ; ou ii) la somme fixe minimale de 1 288 000,00 euros ;

3) si, à la date d’adoption de l’arrêt de la présente juridiction, il n’a pas été mis un terme à l’infraction constatée en vertu du point 1), condamner la République Portugaise à payer à la Commission une astreinte de 27 600 euros par jour de retard, jusqu’à la date à laquelle l’État membre remplira les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2019/790 ; et

4) condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, actualise les règles relatives aux droits d’auteur, de manière à tenir compte des technologies numériques qui ont transformé la manière dont les contenus créatifs sont produits, distribués et consultés. L’article 29, paragraphe 1, de cette directive prévoit la date du 7 juin 2021 comme délai de transposition par les États membres. En vertu du paragraphe 2 du même article, « [l]es États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ».

Le 23 juin 2021, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la République Portugaise. Le 19 mai 2022, la Commission a envoyé à cet État membre un avis motivé. Toutefois, les mesures de transposition complète de la directive n’ont pas encore été adoptées ou, en tout état de cause, elles n’ont pas encore été communiquées à la Commission.

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1     JO L 130, 17.5.2019, p. 92.