Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 2 octobre 2020 – B.M. A./Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »

(Affaire C-490/20)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : B.M.A.

Partie défenderesse : Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »

Questions préjudicielles

1.    Les articles 20 et 21 TFUE, ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités administratives bulgares, saisies d’une demande de délivrer un certificat attestant la naissance d’un enfant, ressortissant bulgare, survenue dans un autre État membre de l’Union européenne, et attestée par un acte de naissance espagnol dans lequel figurent deux personnes de sexe féminin en tant que mères, sans préciser si l’une d’entre elles, et laquelle, est la mère biologique de l’enfant, refusent de délivrer un acte de naissance bulgare, au motif que la requérante refuse d’indiquer qui est la mère biologique de l’enfant ?

2.    L’article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que l’article 9 de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens que le respect de l’identité nationale et constitutionnelle des États membres de l’Union européenne implique que ces derniers disposent d’un large pouvoir d’appréciation concernant les règles régissant la détermination de la filiation ? En particulier :

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, TUE en ce sens qu’il permet aux États membres d’exiger des informations relatives à la filiation biologique de l’enfant ?

L’article 4, paragraphe 2, TUE, lu conjointement avec l’article 7 et l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre entre l’identité nationale et constitutionnelle d’un État membre et l’intérêt supérieur de l’enfant, étant donné qu’il n’existe pas actuellement de consensus, tant du point de vue des valeurs que du point de vue juridique, sur la possibilité d’inscrire, en tant que parents, dans un acte de naissance, des personnes du même sexe, sans préciser si l’une des deux, et laquelle, est un parent biologique de l’enfant ? Dans l’affirmative, comment serait-il possible, concrètement, d’atteindre un tel équilibre ?

3.    Les conséquences juridiques du Brexit ont-elles une incidence sur la réponse à la première question, dans la mesure où l’une des mères mentionnées dans l’acte de naissance délivré dans un autre État membre est une ressortissante du Royaume-Uni, et l’autre une ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, étant donné, notamment, que le refus de délivrer un acte de naissance bulgare empêche la délivrance d’un titre d’identité pour l’enfant par un État membre de l’Union européenne et, partant, est susceptible de rendre plus difficile le plein exercice par celui-ci de ses droits en tant que citoyen de l’Union ?

4.    En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de l’Union, et notamment le principe d’effectivité, impose-t-il aux autorités nationales compétentes de s’écarter du modèle d’acte de naissance qui fait partie du droit national en vigueur ?

____________