Recours introduit le 17 septembre 2010 - Global Steel Wire/ Commission

(affaire T-429/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Global Steel Wire, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne) (représentants: F. González Díaz et A. Tresandí Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

à titre principal, annuler, conformément à l'article 263 TFUE, la décision C (2010) 4387 final de la Commission du 30 juin 2010 dans l'affaire COMP/38344 - Acier de précontrainte;

à titre subsidiaire, annuler ou réduire, conformément à l'article 261 TFUE, le montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision;

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle en cause dans l'affaire T-426/10, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans cette affaire.

En particulier, la requérante constate que la Commission n'a pas respecté le standard de preuve exigé par la jurisprudence communautaire pour déterminer la responsabilité de GSW pour le comportement de ses filiales. La Commission n'a pas établi que GSW avait pu exercer une influence déterminante sur le comportement des entreprises dans lesquelles elle détient une participation.

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