Recours introduit le 30 décembre 2012 - Commission / Siemens

(affaire T-579/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: Siemens AG (Munich, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

condamner Siemens AG à verser à la requérante la somme de 671 234 Euros majorés d'intérêts, calculés à compter de l'introduction du recours, au taux de base, au sens de l'article 247 BGB, augmenté de 5 points;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu'elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition. De tels dommages-intérêts devraient d'ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.

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