Recours introduit le 27 décembre 2012 - NIOC/Conseil

(Affaire T-578/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : National Iran Oil Co. (NIOC) (Téhéran, Iran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012, pour autant qu'il concerne la requérante ;

annuler la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012, pour autant qu'elle concerne la requérante ;

déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 ;

déclarer inapplicable à son égard la décision 2012/635/PESC ;

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-577/12, NIOC e.a./Conseil.

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