Recours introduit le 27 décembre 2012 - Yaqub / OHMI - Turquie (ATATURK)

(affaire T-580/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: J. Yaqub (Nottingham, Royaume-Uni) (représentant: J. Jenkins, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: République de Turquie

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 17 septembre 2012.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale "ATATURK" pour des produits des classes 3, 5, 25, 29, 30 et 32 (marque communautaire 4 633 434)

Titulaire de la marque communautaire : la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la République de Turquie

Motivation de la demande en nullité : La demande de déclaration d'invalidité était fondée sur les motifs de refus tirés de l'article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement du Conseil n° 207/2009.

Décision de la division d'annulation : Rejet de la demande de déclaration d'invalidité

Décision de la chambre de recours : Fait droit au recours.

Moyens invoqués : Violation du règlement du Conseil n° 207/2009.

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