Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Mons (Belgique) le 21 juin 2021 –
Ville de Mons, Zone de secours Hainaut - Centre / RM
(Affaire C-377/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour du travail de Mons
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ville de Mons, Zone de secours Hainaut - Centre
Partie défenderesse: RM
Question préjudicielle
La clause 4 de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, 1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour le calcul du traitement des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services prestés à temps partiel en qualité de pompier volontaire, en fonction du volume de travail, c’est-à-dire de la durée des prestations réellement effectuées, selon le principe du « pro rata temporis », et non en fonction de la période endéans laquelle les prestations ont été effectuées ?
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1 (JO 1998, L 14, p. 9).