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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 26 février 2021 – Get Fresh Cosmetics Limited/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

(Affaire C-122/21)

Langue de procédure : le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Get Fresh Cosmetics Limited

Partie défenderesse : Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont 1 , compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, en ce sens que les produits visés au paragraphe 1 dudit article sont ceux qui, tout en n’étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu’il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors qu’il est démontré par des données objectives et étayées que cette action peut comporter des risques tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif ?

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce sur l’autorité nationale compétente qui procède au contrôle que pèse à cet égard la charge de la preuve ?

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1     JO 1987, L 192, p. 49.