Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 8 mars 2022 – procédure pénale contre EV
(Affaire C-174/22)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad
Parties dans la procédure au principal
EV
Questions préjudicielles
Les dispositions du règlement (CE) no 273/2004 1 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qui complètent la disposition générale de l’article 354a du code pénal bulgare, en combinaison avec l’article 3, paragraphe 4, de la loi bulgare relative au contrôle des substances stupéfiantes et des précurseurs, permettent-elles qu’une personne puisse être reconnue coupable d’avoir détenu une substance de la catégorie 3 de l’annexe 1, à savoir du toluène dans une quantité de deux litres ?
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1 Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1).