ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
26 janvier 2021 (*)
« Pourvoi – Intervention – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance »
Dans l’affaire C‑376/20 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 août 2020,
Commission européenne, représentée par MM. G. Conte, C. Urraca Caviedes, J. Szczodrowski et M. Farley, en qualité d’agents,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
CK Telecoms UK Investments Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me T. Wessely, Rechtsanwalt, Me O. W. Brouwer, advocaat, ainsi que par M. J. Aitken et Mme M. Davis, solicitors,
partie demanderesse en première instance,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
EE Ltd,
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
vu la proposition de M. A. Arabadjiev, juge rapporteur,
l’avocat général, M. G. Pitruzzella, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2020, CK Telecoms UK Investments/Commission (T‑399/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:217), par lequel celui-ci a annulé la décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 – Hutchison 3G UK/Telefónica UK).
2 Par acte déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2020, CK Telecoms UK Investments Ltd a demandé à celle-ci de réserver, à l’égard de la seule partie EE Ltd, l’une des deux parties intervenantes en première instance, un traitement confidentiel à certaines informations figurant au point 3, sous d), aux points 61, 70, 76, au point 90, sous c), au point 91, sous b), aux points 171, 180, 181, 184, 185, 191, 193 et 198 de son mémoire en réponse ainsi qu’aux notes en bas de page 2, 34 et 49 de ce mémoire, qui pourraient être considérées comme étant couvertes par le secret des affaires, et, à ce titre, ne devraient pas être communiquées à EE, cette dernière étant un concurrent de CK Telecoms UK Investments, et qui correspondraient à des informations pour lesquelles le Tribunal a accordé un traitement confidentiel en première instance à l’égard de EE.
3 CK Telecoms UK Investments a également produit, en annexe à sa demande de traitement confidentiel, la version consolidée non confidentielle de son mémoire en réponse.
4 Par une lettre du 26 novembre 2020, le greffe de la Cour a invité la Commission, partie défenderesse en première instance, à déposer ses observations sur la demande de traitement confidentiel introduite par CK Telecoms UK Investments.
5 Cette institution n’a pas pris position sur ladite demande dans le délai qui lui a été imparti.
6 À cet égard, l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 de ce règlement, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi et les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes devant le Tribunal.
7 Toutefois, lorsqu’une partie demande un traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 1er octobre 2020, Commission/CK Telecoms UK Investments, C‑376/20 P, non publiée, EU:C:2020:789, point 8 et jurisprudence citée).
8 En l’espèce, il convient de relever que, dans le cadre de la procédure en première instance, le président de la première chambre du Tribunal a décidé, par ordonnances des 16 mars et 26 septembre 2017, sur le fondement de l’article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, que seule une version non confidentielle des actes de procédure signifiés aux parties principales serait communiquée à EE en tant que partie intervenante en première instance, la décision sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel introduites par les parties principales étant réservée.
9 En outre, ainsi qu’il ressort des points 49 à 53, 56 à 59, 62 et 63 de l’arrêt attaqué, à la suite des demandes de traitement confidentiel introduites par les parties principales devant le Tribunal postérieurement à ces ordonnances, plusieurs informations et éléments du dossier ont fait l’objet d’un tel traitement à l’égard de EE. Par ailleurs, seule une version non confidentielle de l’arrêt attaqué a été notifiée à EE. Les informations faisant l’objet des demandes de traitement confidentiel présentées par CK Telecoms UK Investments ayant été considérées comme confidentielles par le Tribunal, elles ne figuraient ni dans la version non confidentielle des actes de procédure signifiés aux parties principales ni dans la version non confidentielle de l’arrêt attaqué notifiées à EE.
10 Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de CK Telecoms UK Investments visant à ce que la Cour réserve un traitement confidentiel, à l’égard de EE, aux informations figurant au point 3, sous d), aux points 61, 70, 76, au point 90, sous c), au point 91, sous b), aux points 171, 180, 181, 184, 185, 191, 193 et 198 de son mémoire en réponse ainsi qu’aux notes en bas de page 2, 34 et 49 de ce mémoire, lesquelles ont déjà fait l’objet d’un traitement confidentiel dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, seule une version non confidentielle dudit mémoire, occultant ces informations, devant être signifiée, par les soins du greffier, à EE.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1) Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de EE Ltd, aux informations figurant au point 3, sous d), aux points 61, 70, 76, au point 90, sous c), au point 91, sous b), aux points 171, 180, 181, 184, 185, 191, 193 et 198 du mémoire en réponse de CK Telecoms UK Investments Ltd ainsi qu’aux notes en bas de page 2, 34 et 49 de ce mémoire, lesquelles ont déjà fait l’objet d’un traitement confidentiel dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2020, CK Telecoms UK Investments/Commission (T‑399/16, EU:T:2020:217), seule une version non confidentielle dudit mémoire, occultant ces informations, devant être signifiée, par les soins du greffier, à EE Ltd.
2) Les dépens sont réservés.
Signatures