DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
16 mars 2017 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-554/13,
Hongrie, représentée initialement par M. M. Fehér et Mme K. Szíjjártó, puis par M. Fehér, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée Mme K. Skelly et M. J. Tomkin, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision d’exécution C (2013) 5029 final de la Commission, du 6 août 2013, sur le remboursement partiel de l’aide financière nationale versée aux organisations de producteurs pour les programmes opérationnels mis en œuvre en Hongrie en 2010.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 janvier 2017, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 136, paragraphe 2, dudit règlement, que chaque partie supporte ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 février 2017, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens conformément à l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure.
3 Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière.
4 En l’espèce, les éléments du dossier ne démontrent pas, de la part de la partie défenderesse, un comportement justifiant la condamnation de celle-ci aux dépens.
5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-554/13 est rayée du registre du Tribunal.
2) La Hongrie supportera les dépens.
Fait à Luxembourg, le 16 mars 2017.