Recours introduit le 16 mai 2008 - Tay Za / Conseil
(affaire T-181/08)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangoon, Myanmar) (représentants: D. Anderson QC, M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler le règlement 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, dans son ensemble ou en ce qu'il concerne la partie requérante ; et
condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante demande l'annulation du règlement
1 (CE) n°194/2008 en ce qu'il s'applique à elle pour les quatre raisons suivantes :
Premièrement, la partie requérante soutient que le règlement est dépourvu de base légale appropriée. Elle affirme à cette fin que ni l'article 60 CE, ni l'article 301 CE ne confèrent au Conseil le pouvoir de geler la totalité des fonds d'une personne qui n'est pas liée au régime militaire de Birmanie/Myanmar. Deuxièmement, la partie requérante prétend que le règlement viole l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE. La partie requérante soutient en effet que le règlement ne fournit pas les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite dans la partie J de l'annexe VI dudit règlement, qui énumère les membres du gouvernement birman et les personnes qui lui sont associées. De plus, la position commune n°2006/318/PESC
2 qui impose aux États membres d'interdire à la partie requérante d'entrer et de transiter sur leurs territoires respectifs ne fournirait pas non plus les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite sur la liste, se bornant à l'inscrire sur une liste sous l'intitulé " personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement ". Troisièmement, la partie requérante soutient que le règlement méconnaît ses droits fondamentaux, étant donné qu'il porte atteinte d'une manière disproportionnée à son droit au respect de ses biens, à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective. Quatrièmement, selon la partie requérante, le règlement viole le principe de proportionnalité.