Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 – Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-656/11)¹

(Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement C. Murrell, puis par M. Holt, agents, assistés de A. Dashwood QC)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Irlande (représentants : E. Creedon et L. Williams ainsi que par J. Stanley, agents, assistés de N. J. Travers, BL)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement G. Marhic et M. Veiga, puis par A. De Elera, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants : G. de Bergues et N. Rouam, agents), Commission européenne (représentants : initialement par V. Kreuschitz, puis par S. Pardo Quintillán et J. Enegren, agents)

Objet

Recours en annulation - Décision du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1) - Choix de la base juridique - Art. 48 TFUE (adoption, dans le domaine de la sécurité sociale, des mesures nécessaires à l'établissement de la libre circulation des travailleurs) ou art. 79, par. 2, sous b), TFUE (droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre) - Incidence pratique de ce choix sur les droits et obligations du Royaume-Uni, en raison du protocole n° 21 sur la position de cet État et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Dispositif

Le recours est rejeté.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

L’Irlande, la République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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¹ JO C49 du 18.02.2012