Language of document : ECLI:EU:T:2019:98

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

13 février 2019 (*)

  « Référé – Santé publique – Règlement d’exécution (UE) 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts » 

Dans l’affaire T‑429/18 R,

BRF SA, établie à Itajaí (Brésil),

SHB Comercio e Industria de Alimentos SA, établie à Itajaí,

représentées par Mes D. Arts et G. van Thuyne, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. X. Lewis, Mme B. Eggers et M. B. Hofstötter, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, à titre principal, le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/700 de la Commission, du 8 mai 2018, modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil (JO 2018, L 118, p. 1), soit jusqu’à ce qu’il soit statué à titre définitif sur le recours formé par les requérantes en vertu de l’article 263 TFUE, soit jusqu’à la date déterminée par le président du Tribunal, et, à titre subsidiaire, le sursis à l’application dudit règlement en ce qui concerne les établissements des requérantes figurant dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes de volaille et de lagomorphes à partir du Brésil (section II), dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes hachées, des préparations de viande, des produits à base de viande et des viandes séparées mécaniquement à partir du Brésil (section V) qui n’ont pas généré plus de deux notifications par le biais du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018 ainsi que dans la liste des établissements autorisés à importer des produits à base de viande à partir du Brésil (section VI), ou l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire que le président du Tribunal estimerait nécessaire ou appropriée,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        Les requérantes, BRF SA et SHB Comercio e Industria de Alimentos SA, appartiennent à la société de capitaux BRF (ci-après le « groupe BRF »), un groupe de sociétés présentes dans plus de 150 pays. Le groupe BRF dispose de 58 usines de production dans le monde et entretient un réseau mondial d’environ 13 000 fermes d’élevage intégré.

2        Le groupe BRF, par l’intermédiaire des requérantes, est présent au Brésil, pays qui est le plus grand exportateur de viandes de volaille et de préparations de viandes de volaille à destination de l’Union européenne.

3        En mars 2017, la Commission européenne a eu connaissance d’enquêtes menées par la police fédérale brésilienne dans le cadre de l’opération « Carne Fraca » portant sur des fraudes ayant eu lieu au Brésil concernant des viandes, et dans laquelle des fonctionnaires du ministère de l’Agriculture brésilien étaient soupçonnés de corruption par rapport à l’activité de 21 établissements, dont un appartenant au groupe BRF.

4        Au mois de mai 2017, la direction générale (DG) « Santé et sécurité alimentaire » de la Commission (ci-après la « DG Santé ») a réalisé un audit dans lequel des préoccupations graves ont été exprimées quant à l’absence de suites données aux recommandations tendant à ce qu’il soit remédié aux lacunes constatées dans des audits précédents.

5        Un audit de suivi a été réalisé par la DG Santé du 22 janvier 2018 au 5 février 2018. Dans cet audit, publié le 25 juin 2018 (ci-après le « rapport d’audit 2018 »), il est apparu que des mesures avaient été prises et que des améliorations avaient été obtenues.

6        Toutefois, le 5 mars 2018, une branche de l’opération « Carne Fraca », l’opération « Trapaça », a été révélée. Cette fois, l’enquête pour fraude était centrée sur des établissements appartenant au groupe BRF et portait sur des viandes destinées à l’exportation vers des pays exigeant des tests sur les salmonelles, comme les États membres de l’Union. L’enquête portait plus particulièrement sur les tests de laboratoire relatifs aux salmonelles, qui avaient été falsifiés pour éluder les contrôles effectués par les autorités compétentes.

7        À la lumière de ces révélations, la Commission a demandé aux autorités brésiliennes de suspendre immédiatement la certification de tous les produits des établissements impliqués, de rappeler les lots qui n’avaient pas encore été présentés pour importation aux postes d’inspection frontaliers de l’Union et d’interdire l’exportation vers l’Union de tous les lots certifiés par les laboratoires impliqués. Les autorités brésiliennes ont donné suite aux mesures demandées par la Commission.

8        Les 23 mars et 11 avril 2018, à la demande des autorités brésiliennes, deux réunions ont eu lieu. Lors de ces réunions, la Commission a informé les autorités brésiliennes que la fraude portant sur les certificats de laboratoires constituait une pratique délictueuse inacceptable et que les établissements concernés devaient être exclus du marché de l’Union.

9        Le 17 avril 2018, le ministère de l’Agriculture brésilien a levé la suspension des établissements du groupe BRF et les autorités brésiliennes ont repris leur certification pour l’exportation des produits de ces établissements.

10      Le 19 avril 2018, la Commission a soumis un projet de règlement d’exécution préconisant la radiation de tous les établissements brésiliens des requérantes.

11      Le 8 mai 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/700, modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil (JO 2018, L 118, p. 1) (ci-après le « règlement attaqué »). Les établissements des requérantes ont été radiés de la liste.

12      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 juillet 2018, les requérantes ont introduit une demande visant à l’annulation du règlement attaqué.

13      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, les requérantes ont introduit la présente demande en référé, dans laquelle elles concluent, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        à titre principal, surseoir à l’exécution du règlement attaqué, soit jusqu’à ce qu’il soit statué à titre définitif sur le recours formé en vertu de l’article 263 TFUE, soit jusqu’à la date déterminée par le président du Tribunal ;

–        à titre subsidiaire, surseoir à l’exécution du règlement attaqué en ce qui concerne leurs établissements figurant dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes de volaille et de lagomorphes à partir du Brésil (section II), dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes hachées, des préparations de viandes, des produits à base de viande et des viandes séparées mécaniquement à partir du Brésil (section V) qui n’ont pas généré plus de deux notifications par le biais du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (ci-après le « RASFF ») entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018 (à savoir les établissements portant les numéros d’agrément 1, 18, 103, 292, 716, 928, 1001 et 4567) et dans la liste des établissements autorisés à importer des produits à base de viande à partir du Brésil (section VI) ;

–        octroyer toute mesure autre ou complémentaire que le président du Tribunal estimerait nécessaire ou appropriée ;

–        condamner la Commission aux dépens.

14      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées le 1er août 2018, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal de rejeter la demande en référé et de réserver les dépens.

 En droit

 Considérations générales

15      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

16      L’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

17      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

18      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

19      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

20      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

 Sur l’urgence

21      À titre liminaire, les requérantes font valoir que le règlement attaqué leur cause un préjudice grave et irréparable dans la mesure où il porte atteinte de façon irrémédiable à leur position sur le marché de l’Union. À cet égard, les requérantes rappellent que, d’une part, au point 54 de l’ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission [C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157], il a été jugé que, lorsque le préjudice invoqué est d’ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, les parts de marché de la partie qui les sollicite seraient modifiées de manière importante et, d’autre part, ce préjudice d’ordre financier est considéré comme étant irréparable s’il ne peut pas être chiffré.

22      Par la suite, les requérantes font valoir que, en premier lieu, au niveau mondial, les ventes du groupe BRF en Europe, auprès des États membres et non membres de l’Union, ont généré, au cours de l’année 2017, un chiffre d’affaires d’environ 3 533 millions de réaux brésiliens (BRL) (environ 815 millions d’euros), ce montant incluant aussi le chiffre d’affaires d’environ 1 252 millions de BRL (environ 289 millions d’euros) généré en raison des ventes réalisées dans l’Union par les établissements radiés par le règlement attaqué. À cet égard, les requérantes font valoir que, si elles pouvaient continuer l’exportation vers l’Union des produits provenant des établissements radiés, elles dégageraient un chiffre d’affaires annuel d’environ 1 252 millions de BRL, identique au chiffre d’affaires dégagé en 2017.

23      À cet égard, les requérantes soutiennent que ces ventes significatives seront en grande partie perdues tant que le règlement attaqué restera en vigueur, et même ultérieurement et en dépit d’une annulation dudit règlement. En effet, les requérants font valoir que les viandes de volaille ne peuvent être exportées de façon rentable depuis les établissements situés au Brésil vers l’Union que pour autant que leur importation bénéficie des droits de douane préférentiels prévus par le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission, du 4 juin 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO 2007, L 142, p. 3).

24      Or, les requérantes relèvent que l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 616/2007 prévoit que la mise en libre pratique dans l’Union dans le cadre des contingents visés à l’article 1er dudit règlement « est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes brésiliennes ».

25      Les requérantes ajoutent que les certificats d’origine demandés sont émis conformément à la loi brésilienne, laquelle dispose que la quantité annuelle disponible de certificats d’origine pour chaque catégorie de produit, qui reflète le volume annuel de contingents tarifaires prévu par le règlement no 616/2007, est affectée sur une base trimestrielle aux entreprises individuelles au regard de leur volume exporté au cours des trois exercices précédents. Notamment, 60 % des contingents tarifaires sont répartis au prorata des volumes d’exportation en tonnes réalisés les 36 derniers mois, séparément pour chaque catégorie de produits, 30 % des contingents tarifaires sont répartis en fonction de l’ordre d’enregistrement des exportations dans le système douanier, en principe de manière égale entre les exportateurs intéressés, et 10 % des contingents tarifaires sont disponibles en faveur des nouveaux exportateurs.

26      Les requérantes observent que, depuis l’entrée en vigueur du règlement attaqué, elles ne peuvent plus exporter leurs viandes de volaille, préparations de viandes de volaille et produits à base de viandes de volaille vers l’Union. Or, selon les requérantes, si cette situation, dans l’attente de l’issue de la procédure principale, dure trop longtemps, il est très probable qu’elles ne puissent plus obtenir le moindre certificat d’origine leur permettant de poursuivre leur activité d’exportation à destination de l’Union à la suite d’une annulation du règlement d’exécution. En effet, si la situation actuelle durait trois ans, les requérantes soutiennent qu’elles perdraient tout droit à un certificat d’origine au titre des règles générales d’attribution prévues par la loi brésilienne et, après ces trois ans, dans l’hypothèse où le recours en annulation du règlement attaqué devrait aboutir et où elles souhaiteraient poursuivre leurs exportations à destination de l’Union, elles devraient présenter une demande pour une partie des 10 % des contingents tarifaires disponibles en faveur des nouveaux exportateurs. Ainsi, les requérantes font valoir qu’elles ne pourraient jamais retrouver la place qu’elles occupent actuellement sur le marché de l’Union, ni rétablir leurs relations commerciales avec leurs clients dans l’Union.

27      En deuxième lieu, les requérantes font valoir que, même si le groupe BRF exploitait des établissements produisant des viandes, des préparations de viandes et des produits à base de viande dans d’autres pays, il serait impossible de remplacer les établissements brésiliens par une autre source d’approvisionnement. À cet égard, les requérantes font valoir que le groupe BRF exploite deux établissements en Thaïlande et un établissement en Argentine, qui sont autorisés à exporter des viandes de volaille, des préparations de viandes de volaille et des produits à base de viandes de volaille vers l’Union. Selon les requérantes, ces trois établissements ne seraient, de toute évidence, pas en mesure de compenser la perte de capacité de production des établissements brésiliens radiés. En effet, s’agissant des établissements thaïlandais, même s’il était techniquement possible d’accroître les exportations d’un petit volume supplémentaire, cela ne serait pas commercialement viable, en raison des impératifs réglementaires et de l’augmentation des coûts de production qui en découlerait.

28      En définitive, par cet argument, les requérants font valoir que la perte de marché dans l’Union ne pourrait pas être évitée par une reconversion de la production d’autres établissements du groupe BRF. À cet égard, les requérantes ajoutent qu’il ne serait pas possible d’approvisionner leurs clients européens, qui sont très exigeants en termes de qualité et de normes sanitaires, à partir d’établissements qui ne sont pas déjà agréés.

29      En troisième lieu, les requérantes font valoir que le maintien du règlement attaqué porterait atteinte de manière irréparable à leur réputation tant dans l’Union que dans le monde entier.

30      La Commission conteste les arguments des requérantes.

31      À titre liminaire, afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

32      En outre, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 16 février 2017, Gollnisch/Parlement, T‑624/16 R, non publiée, EU:T:2017:94, point 25 et jurisprudence citée).

33      Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ». Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).

34      Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 31, 32 et 33 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).

35      Enfin, si la demande en référé peut être complétée sur des points spécifiques par des renvois à des pièces qui y sont annexées, ces dernières ne sauraient pallier l’absence des éléments essentiels dans ladite demande. Il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête principale ou dans les annexes de la requête principale qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).

36      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si les requérantes sont parvenues à démontrer l’existence de la condition relative à l’urgence.

37      À cet égard, il y a lieu d’examiner conjointement les deux arguments par lesquels les requérantes font valoir que, en substance, l’application du règlement attaqué leur causerait un préjudice grave et irréparable en ce qu’elles perdraient tant dans l’immédiat que dans l’avenir des parts du marché européen, en tenant compte du fait que les requérantes elles-mêmes, en s’appuyant, au point 116 de leur demande en référé, sur la jurisprudence relative au préjudice d’ordre financier, reconnaissent que leur préjudice est d’une telle nature.

38      En ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice allégué, il y a lieu de relever que, certes, comme les requérantes le font valoir, au point 54 de l’ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission [C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157], il a été jugé que, lorsque le préjudice invoqué est d’ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, les parts de marché de la partie qui les sollicite seraient modifiées de manière importante. Toutefois, au même point 54 de l’ordonnance citée par les requérantes, le vice-président de la Cour a précisé que cette modification importante des parts de marché doit être examinée au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de la partie qui sollicite les mesures provisoires ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient.

39      À cet égard, il y a lieu de constater que les requérantes font valoir que, au niveau mondial, les ventes du groupe BRF sur le marché européen, soit auprès des États membres et non membres de l’Union, ont engendré en 2017 un chiffre d’affaires de 3 535 millions de BRL et que la radiation de leurs établissements brésiliens causerait en 2018 une perte d’environ 1 252 millions de BRL. Toutefois, cette perte financière alléguée immédiate, susceptible dans l’avenir, selon les requérantes, d’impliquer la perte de parts de marché, concerne seulement le marché auprès des États membres de l’Union. Ainsi, il y a lieu de constater que, dans leurs écritures, les requérantes ne sont pas en mesure d’étayer le chiffre d’affaires du groupe BRF au niveau mondial sur les marchés autres que le marché européen. Partant, même s’il est vrai que la perte de chiffre d’affaires qui, à première vue, pourrait être mise en rapport avec l’entrée en vigueur du règlement attaqué représente environ un tiers du marché européen, le juge des référés n’est pas en mesure d’établir le prétendu caractère irréparable dudit préjudice par rapport au chiffre d’affaires global du groupe BRF, un groupe que les requérantes elles-mêmes présentent comme actif sur le marché mondial et qui ne commercialise donc pas ses produits uniquement sur le marché européen.

40      Par ailleurs, il y a lieu de constater que la radiation des établissements des requérantes est limitée au marché auprès des États membres de l’Union, de sorte que ces établissements peuvent continuer à commercialiser leurs produits en dehors de l’Union. À cet égard, les requérantes elles-mêmes font valoir le caractère fortement intégré du groupe BRF au niveau mondial et sa présence dans plus de 150 pays.

41      À la lumière de ces considérations, l’argument des requérantes selon lequel il serait impossible pour les établissements du groupe BRF en Thaïlande de remplacer sur le marché de l’Union les établissements radiés doit également être rejeté. En effet, l’impossibilité, même avérée, pour le groupe BRF de garantir l’approvisionnement du marché de l’Union par ses établissements en Thaïlande ne peut pas remettre en cause le fait que le juge des référés n’est pas en mesure d’établir le prétendu caractère irréparable du préjudice allégué, compte tenu de l’absence d’une représentation fidèle du chiffre d’affaires global du groupe BRF au niveau mondial et, notamment, sur tous les autres marchés où ses produits sont commercialisés.

42      Il y a également lieu de relever que, en tout état de cause, l’argument des requérantes selon lequel la perte de parts du marché européen due à l’entrée en vigueur du règlement attaqué ne serait pas susceptible d’être récupérée se fonde sur une prémisse hypothétique et, donc, ne peut pas prospérer. En effet, les requérantes soutiennent que, d’une part, si le règlement attaqué devait rester en vigueur trois ans, elles perdraient tout droit à un certificat d’origine au titre des règles générales d’attribution prévues par la loi brésilienne et, d’autre part, après cette période et dans l’hypothèse où le recours en annulation du règlement attaqué devrait aboutir et où elles souhaiteraient poursuivre leurs exportations à destination de l’Union, elles devraient présenter une demande pour une partie des 10 % des contingents tarifaires disponibles en faveur des nouveaux exportateurs.

43      Or, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si, comme la Commission le fait valoir, le préjudice lié à la perte des parts du marché européen serait causé par la loi brésilienne et ne serait donc pas une conséquence directe de la réglementation de l’Union, il suffit de constater que, contrairement à ce que les requérantes soutiennent, à savoir que le préjudice serait non seulement prévisible avec un degré de probabilité suffisant, mais également certain, au regard de la durée moyenne des procédures devant le Tribunal, l’arrêt dans l’affaire principale sera vraisemblablement rendu dans un délai de deux ans à compter du dépôt du recours principal, soit dans le courant de l’année 2020. Cela implique que la durée effective de la procédure devant le Tribunal sera inférieure à la durée sur laquelle les requérantes fondent leur argument. Dans l’hypothèse où le règlement attaqué serait annulé au terme d’une procédure d’une durée inférieure à trois ans, la perte de parts de marché alléguée serait limitée et n’aurait pas, par conséquent, l’ampleur soutenue par ces dernières. Ainsi, le préjudice allégué par les requérantes ne peut pas être considéré comme prévisible et encore moins comme certain.

44      Enfin, en ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel le préjudice allégué serait impossible à chiffrer et donc irréparable, il suffit de constater que ces dernières se bornent à faire référence à la jurisprudence selon laquelle un préjudice impossible à chiffrer est considéré comme étant irréparable. Toutefois, il appartient aux requérantes de fournir des éléments d’argumentation et de preuve précis et convaincants à cet égard si elles entendent s’appuyer sur cette jurisprudence [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 61], ce qu’elles n’ont pas fait en l’espèce. En effet, dans la partie de leur demande en référé consacrée à l’urgence, les requérantes ne sont pas en mesure d’expliquer la raison pour laquelle la perte de parts de marché alléguée ne serait pas chiffrable et la chiffrent même à 1 252 millions de BRL.

45      Partant, il y a lieu de conclure que les requérantes ne sont pas en mesure d’apporter les éléments qui permettent au juge des référés d’examiner le caractère irréparable du prétendu préjudice causé par la perte de parts du marché européen.

46      En ce qui concerne l’argument relatif au préjudice prétendument irréparable porté à la réputation des requérantes, force est de constater que, conformément à une jurisprudence constante, à le supposer établi, il aurait déjà été causé par le règlement attaqué, de sorte que ledit préjudice serait déjà survenu. Or, la finalité de la procédure de référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice déjà subi (voir, en ce sens, ordonnance du 10 décembre 2015, GGP Italy/Commission, T‑474/15 R, non publiée, EU:T:2015:958, point 35 et jurisprudence citée). En outre, les requérantes ne sauraient se prévaloir utilement, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, de ce que seul un sursis à l’exécution du règlement attaqué permettrait d’éviter qu’il soit porté atteinte à leur réputation. En effet, une annulation du règlement attaqué au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C‑65/99 P(R), EU:C:1999:176, point 14 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T‑271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T‑116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21].

47      Dans ces circonstances, il convient de conclure que la présente demande en référé ne remplit pas la condition relative à l’urgence.

 Sur la mise en balance des intérêts

48      Par ailleurs, il doit être souligné que, au demeurant, la balance des intérêts ne penche pas en faveur d’une suspension du règlement attaqué.

49      Selon la jurisprudence, les risques liés à chacune des solutions possibles doivent être mis en balance dans le cadre de la procédure de référé. Concrètement, cela implique notamment d’examiner si l’intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à obtenir le sursis à l’exécution de l’acte attaqué prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de celui-ci. Lors de cet examen, il convient de déterminer si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l’acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

50      Il y a également lieu de rappeler que, en tout état de cause, même si la partie qui sollicite les mesures provisoires réussit à démontrer l’urgence liée aux caractéristiques de son préjudice, encore faut-il apprécier ces éléments au regard du principe posé par une jurisprudence bien établie selon lequel la préséance des impératifs de la protection de la santé publique peut justifier des restrictions entraînant des conséquences négatives – mêmes considérables – pour certains opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 1er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, C‑570/07 et C‑571/07, EU:C:2010:300, point 90 et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il a même été souligné qu’il importe de reconnaître le principe de précaution, selon lequel lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence de risques pour la santé humaine ou quant à l’ampleur de ces risques, les institutions de l’Union peuvent adopter des mesures de sauvegarde sans avoir à attendre que les risques ou leur gravité aient été démontrés [voir, en ce sens, ordonnance du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne, C‑426/13 P(R), EU:C:2013:848, point 54 et jurisprudence citée].

51      En l’espèce, les requérantes estiment que la balance des intérêts penche en leur faveur dans la mesure où, d’une part, au cours du trimestre qui a précédé l’adoption du règlement attaqué, il n’y a eu qu’une notification de non‑conformité attribuable à la présence de salmonelles dans les produits provenant de leurs établissements et, d’autre part, le rapport d’audit 2018 indique que les autorités brésiliennes ont pris les mesures recommandées par la Commission afin d’éviter tout risque de nouveau défaut de conformité grave. Partant, les requérantes soutiennent que, en l’absence d’indices clairs donnant à penser que la sécurité alimentaire est menacée, la protection de cet intérêt ne saurait l’emporter sur leur intérêt à éviter qu’une atteinte grave et durable soit portée à leurs activités.

52      Les requérantes ajoutent que, « [q]uoi qu’il en soit, la mesure provisoire de suspension du règlement [attaqué] devrait à tout le moins s’étendre aux établissements [portant les numéros d’agrément 1, 18, 103, 292, 716, 928, 1001 et 4567], qui n’ont pas fait l’objet d’un grand nombre de notifications [par le biais du RASFF,] puisqu’ils n’ont pas généré plus de deux notifications [par le biais du] RASFF entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018, ainsi qu’aux établissements [portant les numéros d’agrément 104, 292, 466, 716, 1001 et 2014], qui produisent des produits à base de viande ». En ce qui concerne ces établissements qui produisent des produits à base de viande, les requérantes ajoutent, d’une part, qu’aucune notification par le biais du RASFF ne les concerne et, d’autre part, qu’ils ne sont pas mentionnés dans les considérants du règlement attaqué et que, donc, la Commission ne les a pas pris en compte au moment d’établir que le risque causé à la santé publique était lié aux autres établissements.

53      La Commission fait valoir que, dans les circonstances de l’espèce, la mise en balance des intérêts milite contre l’octroi des mesures provisoires sollicitées, conformément à une jurisprudence bien établie selon laquelle un préjudice, en termes d’intérêts commerciaux et sociaux, même grave et difficilement réparable, ne saurait l’emporter sur le dommage, en termes de santé publique, que la suspension du règlement attaqué serait susceptible de provoquer et auquel il ne pourrait être remédié en cas de rejet ultérieur du recours principal. À cet égard, la Commission soutient que, s’il était sursis à l’exécution du règlement attaqué, les consommateurs pourraient être exposés à la salmonellose. Selon elle, il ne pourrait être remédié audit dommage s’il fallait à nouveau retirer les établissements concernés de la liste en cas de rejet ultérieur du recours principal.

54      En l’espèce, il convient de constater que les requérantes ne mentionnent pas d’autres intérêts à prendre en compte dans le cadre de la balance des intérêts que des intérêts d’ordre pécuniaire, liés aux risques pour leurs activités. Or, il est de jurisprudence constante que, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques [voir ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C‑474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 112 et jurisprudence citée, et arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C‑221/10 P, EU:C:2012:216, point 99 et jurisprudence citée].

55      En ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel, en l’absence d’indices clairs donnant à penser que la sécurité alimentaire est menacée, leur intérêt devrait prévaloir sur celui concernant la sécurité alimentaire, il convient de constater ce qui suit.

56      Premièrement, il y a lieu de relever que les arguments des requérantes selon lesquels, d’une part, une seule notification de non‑conformité attribuable à la présence de salmonelles dans les produits provenant de leurs établissements a eu lieu pendant le trimestre précédant l’adoption du règlement attaqué et, d’autre part, le rapport d’audit 2018 démontrerait que les autorités brésiliennes ont pris les mesures recommandées par la Commission afin d’éviter tout risque de nouveau défaut de conformité grave doivent être relativisés.

57      En effet, le fait qu’une seule décision de non‑conformité attribuable à la présence de salmonelles dans les produits provenant de leurs établissements a été prise pendant le trimestre précédant l’adoption du règlement attaqué peut être expliqué par le fait que, ainsi qu’il ressort du dossier, les autorités brésiliennes ont suspendu plusieurs établissements des requérantes pendant cette période, ce qui a pu avoir une incidence sur le nombre de décisions de non-conformité susceptibles d’être adoptées.

58      S’agissant du fait que le rapport d’audit 2018 démontrerait que les autorités brésiliennes ont pris les mesures recommandées par la Commission afin d’éviter tout risque de nouveau défaut de conformité grave, et même si la Commission elle-même reconnaît que le rapport d’audit 2018 faisait état d’une amélioration, cette dernière fait néanmoins valoir que les allégations révélées en mars 2018 concernant l’opération « Trapaça », faisant état d’une enquête en cours pour fraude centrée sur des établissements appartenant au groupe BRF et portant sur des viandes destinées à l’exportation vers des pays exigeant des tests sur les salmonelles, comme les États membres de l’Union, et plus particulièrement sur les tests de laboratoire relatifs aux salmonelles, qui avaient été falsifiés pour éluder les contrôles effectués par les autorités compétentes, ont constitué un fait nouveau dont elle a pu tenir compte en raison des exigences supérieures liées à la protection de la santé publique évoquées au point 50 ci-dessus.

59      Deuxièmement et en tout état de cause, même en l’absence d’indices clairs donnant à penser que la sécurité alimentaire est menacée et même si les requérantes avaient démontré l’urgence liée aux caractéristiques de leur préjudice, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence citée au point 50 ci-dessus, d’une part, il aurait fallu apprécier ces éléments au regard du principe selon lequel la préséance des impératifs de la protection de la santé publique peut justifier des restrictions entraînant des conséquences négatives – mêmes considérables – pour certains opérateurs économiques et, d’autre part, il importe de reconnaître le principe de précaution, selon lequel, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence de risques pour la santé humaine ou quant à l’ampleur de ces risques, les institutions de l’Union peuvent adopter des mesures de sauvegarde sans avoir à attendre que les risques ou leur gravité aient été démontrés.

60      Troisièmement, il ressort du dossier que, en toute hypothèse, le nombre de notifications par le biais du RASFF n’était pas la seule raison ayant motivé la suppression des établissements des requérantes de la liste, cette suppression étant également liée à l’opération « Trapaça ».

61      En ce qui concerne l’argument selon lequel les établissements dont la liste est dressée par les requérantes n’ont pas fait l’objet d’un grand nombre de notifications par le biais du RASFF, puisqu’ils n’ont pas généré plus de deux notifications par le biais du RASFF entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018, il suffit de rappeler les constatations faites aux points 57 à 60 ci-dessus, et notamment au point 57, et le principe suivant lequel, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence de risques pour la santé humaine ou quant à l’ampleur de ces risques, les institutions de l’Union peuvent adopter des mesures de sauvegarde sans avoir à attendre que les risques ou leur gravité aient été démontrés.

62      Enfin, en ce qui concerne l’argument des requérantes concernant les établissements qui produisent des produits à base de viande selon lequel, d’une part, aucune notification par le biais du RASFF ne les concernerait et, d’autre part, ils ne seraient pas mentionnés dans les considérants du règlement attaqué, il suffit de constater que, a priori, il manque en fait dans la mesure où il ressort du considérant 6 du règlement attaqué que, « [c]onformément aux informations fournies par les autorités compétentes brésiliennes, des cas de fraude [avaie]nt été détectés en mars 2018 au Brésil en ce qui concerne la certification des laboratoires pour les viandes et les produits à base de viande exportés vers l’Union » et que, partant, « il conv[enai]t de supprimer lesdits établissements de la liste des établissements à partir desquels les importations dans l’Union de viandes et de produits à base de viande [étaie]nt autorisées ».

63      Par conséquent, il convient de conclure que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 49 ci-dessus, la balance des intérêts ne penche pas en faveur de l’octroi des mesures provisoires sollicitées.

64      Au regard de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la condition relative à l’existence d’un fumus boni juris est remplie en l’espèce, il y a lieu de conclure que la demande en référé doit être rejetée en ce qui concerne les chefs de conclusions soulevés tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, dans la mesure où les requérantes n’ont pas réussi à démontrer que, d’une part, la condition de l’urgence était satisfaite, le caractère irréparable du préjudice allégué faisant défaut, et, d’autre part, la balance des intérêts penchait en leur faveur.

65      Il y a également lieu de rejeter comme étant irrecevable le chef de conclusions par lequel les requérantes demandent l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire estimée nécessaire ou appropriée, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle demander au juge des référés d’adopter toute autre mesure provisoire, sans préciser en quoi ces mesures pourraient consister, revient à lui demander de formuler lui-même les conclusions qu’il est censé apprécier par la suite [voir, en ce sens, ordonnance du 13 décembre 2004, Sumitomo Chemical/Commission, C‑381/04 P(R), non publiée, EU:C:2004:796, point 20].

66      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 13 février 2019.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. Jaeger


*      Langue de procédure : l’anglais.