Recours introduit le 22 mars 2007 - Italie / Commission
(Affaire T-93/07)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Italie (représentant: M. P. Gentili, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions de la partie requérante
annuler la note n° 175 du 11 janvier 2007 de la Commission européenne, direction générale de la politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet des paiements par la Commission d'un montant autre que celui demandé (Référence : Programme POR Sicile (N. CCI 1999 IT 161 PO 011) ;
annuler la note n° 234 de la Commission européenne du 12 janvier 2007, direction générale de la politique régionale - Programme et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet des paiements par la Commission d'un montant autre que celui demandé. Référence : Programme POR Sicile (N. CCI 1999 IT 161 PO 011) ;
annuler tous les actes connexes et préalables et condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission
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