Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2009 – EREF/Commission(affaire T-94/07)

« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste »

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 14-22)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4963 final de la Commission, du 24 octobre 2006, relative à un prêt syndiqué et à un prêt bilatéral consentis dans le cadre de la construction par Framatome ANP d’une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission des Communautés européennes.