Recours introduit le 2 juillet 2008 - Global Digital Disc / Commission

(affaire T-259/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Global Digital Disc GmbH & Co. KG (Ottendorf-Okrilla, Allemagne) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante des dommages-intérêts d'un montant de 8.025.495,25 euros avec 8% d'intérêts à compter du 1er janvier 2008;

constater que la partie défenderesse est tenue de réparer également le préjudice subi par la partie requérante depuis le 1er janvier 2008 et encore subi, avec intérêts;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande la réparation du préjudice subi du fait que la Commission n'a pas imposé de droits antidumping provisoires et définitifs sur les importations de disques compacts enregistrables ("CD-R") originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie et qu'elle a clos la procédure antidumping à l'égard de ces importations par décision du 3 novembre 2006.¹

La partie requérante est une entreprise établie en Allemagne qui produit des CD-R et DVD-R.

La partie requérante fait valoir dans la motivation de son recours, que le comportement administratif et normatif de la partie défenderesse pendant, jusqu'à et après la clôture de la procédure antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie, a violé à plusieurs égards et de manière suffisamment caractérisée des normes, principalement applicables en droit antidumping, et qui devaient accorder des droits à la requérante. Elle affirme en outre que ces violations suffisamment caractérisées du droit par la Commission auraient conduit à un préjudice important pour la requérante. Elle fait enfin valoir qu'il existerait un lien de causalité direct entre les violations du droit caractérisées et le préjudice déjà survenu et à venir.

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¹ - Décision de la Commission du 3 novembre 2006 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de disques compacts enregistrables (CD+/-R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie (JO L 305, p. 15)