Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 23 février 2024 – Familienstiftung/Finanzamt Köln-West

(Affaire C-142/24, Familienstiftung)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Familienstiftung

Partie défenderesse : Finanzamt Köln-West

Question préjudicielle

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’« accord EEE ») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale d’un État membre relative à la perception de l’impôt sur les successions et sur les donations qui, aux fins de l’imposition de la transmission, effectuée sur le fondement d’un acte de fondation entre vifs, d’un patrimoine à une fondation étrangère, se fonde sur la classe d’imposition III, la plus élevée, également lorsque la fondation est constituée essentiellement dans l’intérêt d’une famille ou de certaines familles (fondation familiale), alors que, dans le cas correspondant d’une fondation familiale nationale, la classe d’imposition est déterminée en fonction du lien de parenté entre l’ayant droit le plus éloigné selon l’acte de fondation et le donateur (fondateur), ce qui, pour la fondation familiale nationale, conduit à l’application des classes d’imposition I ou II, qui sont plus favorables ?

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