Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
(Affaire T-890/16)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant : L. Sandberg-Mørch, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati et S. Noë, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 30 septembre 2016 concernant l’aide d’État mise à exécution par le Danemark pour le financement de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
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1 JO C 63 du 27.2.2017.