Arrêt du Tribunal du 6 mars 2024 – Mostovdrev/Conseil
(Affaire T-259/22)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Interdictions portant sur l’importation, l’achat, le transport et la fourniture des produits et des services dans le secteur des produits du bois en provenance de Biélorussie – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : AAT Mostovdrev (Mosty, Biélorussie) (représentants : N. Tuominen et L. Engelen, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Rebasti et A. Boggio-Tomasaz, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Carpus Carcea et J. Norris, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/356 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 67, p. 103), et, d’autre part, du règlement (UE) 2022/355 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 67, p. 1), pour autant qu’ils la concernent.
Dispositif
Le recours est rejeté.
AAT Mostovdrev est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 257 du 4.7.2022.