Affaire C‑474/22

Laudamotion GmbH

contre

flightright GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement »

Transports – Transports aériens – Règlement n^o 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Conditions – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement – Portée

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004, art. 3, § 2, a), 5, § 1, et 7, § 1]

(voir points 21, 23-34 et disp.)

Voir le texte de la décision.