Recours introduit le 10 novembre 2008 - adidas / OHMI - Patrick Holding
(Représentation d'une chaussure avec deux bandes)
(affaire T-479/08)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: V. von Bomhard, A. Renck, avocats, et I. Fowler, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Patrick Holdings ApS (Fredensborg, Danemark)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 août 2008 dans l'affaire R 849/2007-2 ; et
condamner la partie défenderesse aux dépens ou, en cas d'intervention de l'autre partie devant la chambre de recours aux côtés de la partie défenderesse, condamner solidairement les deux parties aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.
Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant une chaussure avec deux bandes, pour des produits des classes 18, 25 et 28.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le n° 39 950 559, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le n° 944 623, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le n° 944 624, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le n° 897 134, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le n° 391 692, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le n° 414 034, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le n° 414 035, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le n° 414 036, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25 ; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le n° 414 037, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25.
Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et rejet, dans son intégralité, de la marque communautaire demandée.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition.
Moyens invoqués: violation des règles 16, paragraphe 3, 17, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, du règlement de la Commission n° 2868/95
1 et, de surcroît, violation, par voie de conséquence, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort que la requérante n'avait pas satisfait à l'obligation de traduction qui lui incombait et, de ce fait, n'avait pas fourni les preuves suffisantes pour justifier la validité, l'existence et l'étendue des marques antérieures invoquées, en particulier en ce qui concerne la marque enregistrée en Allemagne sous le n° 39 950 559.
____________1 - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995 L 303, p. 1).