Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia nº 8 de La Coruña (Espagne) le 4 janvier 2024 – Abanca Corporación Bancaria, SA/WE
(Affaire C-6/24, Abanca Corporación Bancaria, SA)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia nº 8 de La Coruña
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Abanca Corporación Bancaria, SA
Partie défenderesse : WE
Questions préjudicielles
Une clause de déchéance du terme qui prévoit la possibilité d’éviter ou de neutraliser l’exigibilité anticipée du prêt dans un certain délai est-elle conforme à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 , ou faut-il que cette possibilité soit prévue dans une règle de droit national spécifique ?
En cas de réponse affirmative à la question précédente, quel serait le délai raisonnable ?
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1 JO 1993, L 95, p. 29.