Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 novembre 2005 - Tramarin / Commission
(" Recours en annulation - Recevabilité - Aides accordées par les États - Invitation de la Commission à modifier un projet d'aide notifié - Acte susceptible de recours - Acte produisant des effets juridiques - Délais de recours - Point de départ - Publication sommaire au Journal officiel - Site Internet ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Tramarin Snc di Tramarin Andrea e Sergio (Montagnana, Italie) [représentant: M. Calabrese, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: V. Di Bucci, agent]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation, d'une part, d'une lettre de la Commission invitant les autorités italiennes à modifier un projet d'aide notifié et, d'autre part, de la décision de la Commission du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie [aide d'État N 715/99 - Italie (SG 2000 D/105754)]
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - 2 - JO C 314 du 18.12.2004