Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 -

France et France Télécom/Commission

(Affaires jointes T-427/04 et T-17/05)¹

(" Aides d'État - Régime d'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Avantage - Prescription - Confiance légitime - Sécurité juridique - Violation des formes substantielles - Collégialité - Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés ")

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: République française (représentants: initialement G. de Bergues, R. Abraham et S. Ramet, puis G. de Bergues, S. Ramet et E. Belliard, et enfin G. de Bergues, E. Belliard et A.-L. Vendrolini, agents); et France Télécom SA (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville et L. Godfroid, puis L. Godfroid, S. Hautbourg et M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et J. Buendía Sierra, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2005, L 269, p. 30).

Dispositif

1)    Les recours sont rejetés.

2)     La République française et France Télécom SA sont condamnées aux dépens.

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¹ - JO C 19 du 22.1.2005.