Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 - Sumitomo Chemical Agro Europe/Commission

(affaire T-416/06 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Défaut d'urgence "

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Saint-Didier-au-Mont-d'Or, France) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)

Objet

Demande visant, d'une part, à la suspension de certaines dispositions de la directive 2006/132/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (JO L 349, p. 22), et, d'autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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