Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 – Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil(affaire T-1/07)
« Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Intérêt de la Communauté »
1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement nº 384/96 - Application des règles relatives aux pays à économie de marché - Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions cumulatives énoncées à l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement nº 384/96 - Groupe de sociétés (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7) (cf. points 84-85)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements instituant des droits antidumping (Art. 253 CE) (cf. point 96)
3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 111-112)
Objet
| Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes. |
Dispositif
2) | | Apache Footwear Ltd et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) | | La Commission européenne, la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens. |