Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 juin 2011
Schuerewegen / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Mesure d'éloignement du lieu de travail - Retrait de la carte de service - Retrait des droits d'accès au réseau informatique - Réclamation administrative préalable - Transmission par voie électronique - Prise de connaissance effective par l'administration - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel Schuerewegen (Marienthal, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et E. Despotopoulou, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de l'AIPN par laquelle le requérant a été éloigné de son lieu de travail et par laquelle sa carte de service lui a été retirée ainsi que les actes consécutifs à cette décision et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
M. Schuerewegen supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 30 du 29/01/11, p. 68.