Communication au journal officiel
SEQ CHAPTER \h \r 1ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 15 octobre 2003
dans l'affaire T-372/02, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes1
(Coopération au développement - Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) - Contrat cadre de partenariat pour le cofinancement d'actions menées par des ONG - Rejet de la candidature de la requérante - Recours en annulation - Irrecevabilité)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-372/02, Internationaler Hilfsfonds eV, établie à Rosbach (Allemagne), représentée par Me H. Kaltenecker, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. M. Wilderspin et Mme S. Fries), ayant pour objet, en premier lieu, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 22 octobre 2002 rejetant la demande de la requérante de signer un contrat cadre de partenariat avec l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), en deuxième lieu, une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la Commission soit de replacer la requérante dans la situation qui était la sienne en 1996 losqu'elle a présenté sa demande de signer un contrat cadre de partenariat, soit, à titre subsidiaire, d'inviter la requérante à signer le contrat cadre de partenariat actuellement en vigueur et, en troisième lieu, une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la Commission de rembourser à la requérante les frais afférents à sa plainte auprès du médiateur européen, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 octobre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté comme irrecevable dans son ensemble.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - .J.O. C 3 du 8.2.03