Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

du 15 juillet 2003

dans l'affaire T-371/02, Bernard Barbé contre Parlement européen¹

(Procédure de saisie-arrêt sur rémunération - Non-versement au créancier saisissant de retenues sur salaire antérieures à la mainlevée de la saisie-arrêt - Irrecevabilité manifeste)

    (Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-371/02, Bernard Barbé, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Me A. Lorang, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen (agents: M. H. von Hertzen et Mme L. Knudsen), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Parlement de ne pas verser au requérant la somme correspondant aux retenues opérées sur la rémunération de l'ex-épouse de celui-ci entre mars et novembre 1998, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 juillet 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - J.O. C 44 du 22.2.03