Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 - M6 et TF1/Commission
(Affaires jointes T-568/08 et T-573/08)1 (" Aides d'État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Dotation en capital de 150 millions d'euros - Décision de ne pas soulever d'objections - Service d'intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses ")
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: O. Freget, N. Chahid-Nouraï, R. Lazerges et M. Potel, avocats); et Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentant: E. Guillaume, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et L. Butel, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther, D. Tayar, A. Giraud et S. Snoeck, avocats)
Objet
Demandes d'annulation de la décision C (2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d'octroi par la République française d'une dotation en capital de 150 millions d'euros à France Télévisions SA, et demandes d'injonction à la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Dispositif
Les recours sont rejetés.
Métropole télévision (M6) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l'affaire T-568/08 ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par France Télévisions dans cette affaire.
Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l'affaire T-573/08 ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions dans cette affaire.
La République française et Canal + supporteront, chacune, leurs propres dépens dans les affaires T-568/08 et T-573/08.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.