Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 – Abdulrahim/Conseil et Commission
(Affaire T-127/09 RENV)1
[« Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) n° 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 – Recours en annulation – Recevabilité – Délai de recours – Dépassement – Erreur excusable – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Abdulbasit Abdulrahim (Londres, Royaume-Uni) (représentants : P. Moser, QC, E. Grieves, barrister, H. Miller et R. Graham, solicitors)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Finnegan et G. Étienne, agents); et Commission européenne (représentants : E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)
Objet
Initialement, d’une part, une demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 345, p. 60), ou de ce dernier règlement, pour autant qu’il concerne le requérant, et, d’autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument causé par ces actes.
Dispositif
Le règlement (CE) n° 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Abdulbasit Abdulrahim.
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par M. Abdulrahim au titre du recours en annulation, ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire.
________________________1 JO C167 du 18.7.2009.