Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 8 mars 2022 – JA/Wurth Automotive GmbH
(Affaire C-177/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : JA
Partie défenderesse : Wurth Automotive GmbH
Questions préjudicielles
Importe-t-il de savoir, pour apprécier la qualité de consommateur de la requérante au sens des articles 17 et 18 du règlement (UE) no 1215/2012 1 ,
a) si la requérante a exercé l’activité de graphiste et de conceptrice de sites internet, qu’elle a indiquée dans la procédure, uniquement en tant que travailleuse salariée ou du moins partiellement en tant que telle, notamment dans le cadre d’une activité indépendante au moment de la conclusion du contrat d’achat et immédiatement après, et
b) à quelle fin la requérante a acheté le véhicule, à savoir pour couvrir ses propres besoins d’ordre privé ou également en lien avec une activité ou un objectif professionnel ou commercial, actuel ou futur ?
La requérante perd elle la possibilité d’invoquer la qualité de consommateur si elle a revendu le véhicule au mois d’août 2019 et la réalisation d’un bénéfice à cette occasion importe-t-elle ?
Convient-il de nier la qualité de consommateur de la requérante du seul fait qu’elle a signé sans le contester un contrat de vente formulé à l’avance par la défenderesse et qui contenait dans le formulaire la désignation de l’acheteur comme « société » et dans lequel il était fait mention, sous l’intitulé « Conventions particulières », en caractères plus petit, d’« Opération entre professionnels/pas de reprise, pas de garantie/Livraison uniquement après réception du paiement » et sans signaler une qualité de consommateur ?
Faut-il imputer à la requérante un comportement de son compagnon qui est intervenu en tant que concessionnaire automobile comme intermédiaire pour la réalisation de la vente, la défenderesse pouvant en déduire que la requérante avait la qualité d’entrepreneur ?
Lors de l’appréciation de la qualité de consommateur, le fait que la première juridiction n’ait pas pu constater pour quelle raison le contrat de vente écrit s’écarte de l’offre préalable présentée par le compagnon de la requérante en ce qui concerne la désignation de l’acheteuse et ce qui a été dit lors des contacts téléphoniques entre le compagnon de la requérante et un vendeur de la défenderesse pèse-t-il en défaveur de la requérante ?
6) Importe-t-il pour la qualité de consommateur de la requérante que son compagnon ait demandé à la défenderesse par téléphone, quelques semaines après la réception du véhicule, s’il serait possible d’indiquer la TVA ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).