Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 janvier 2015 –
Melt Water/OHMI (MELT WATER Original)
(affaire T‑69/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MELT WATER Original – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 10)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 18)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19‑21)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative MELT WATER Original [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25‑28)
5. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 37)
Objet
| Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2013 (affaire R 494/2013‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif MELT WATER Original comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Research and Production Company « Melt Water » UAB est condamnée aux dépens. |