Language of document : ECLI:EU:T:2015:9





Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 janvier 2015 –
Melt Water/OHMI (Forme d’une bouteille cylindrique transparente)

(affaire T‑70/14)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille cylindrique transparente – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 11)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17‑23)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Forme d’une bouteille cylindrique transparente [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 25, 28, 31, 33, 34, 37)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 39)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 43, 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2013 (affaire R 481/2013‑5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique transparente comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Research and Production Company « Melt Water » UAB est condamnée aux dépens.