Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2017 – Viraj Profiles/Conseil
(Affaire T-67/14)1
(« Dumping – Importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde – Détermination du coût de production – Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Obligation de motivation – Préjudice – Lien de causalité – Plainte – Ouverture de l’enquête – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Viraj Profiles Ltd (Maharashtra, Inde) (représentants : V. Akritidis et Y. Melin, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement B. Driessen, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen, C. Hipp et D. Reich, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1106/2013 du Conseil, du 5 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO 2013, L 298, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) n° 1106/2013 du Conseil, du 5 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde, est annulé, dans la mesure où il concerne Viraj Profiles Ltd.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Viraj Profiles.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 112 du 14.4.2014.