Recours introduit le 20 février 2023 – Kande Mupompa/Conseil
(Affaire T-88/23)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants : T. Bontinck, P. De Wolf et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision (PESC) 2022/2412 du Conseil du 8 décembre 20221 , dans la mesure où elle maintient le requérant au n°5 de l’annexe de cette décision ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/2401 du Conseil du 8 décembre 20221 , dans la mesure où il maintient le requérant au n°5 de l’annexe I de ce règlement.
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense. À ce titre, le requérant fait valoir plusieurs griefs quant à la violation de ses droits au cours des procédures ayant conduit à l’adoption et au renouvellement par le Conseil des mesures restrictives à son encontre et, en particulier, la violation de son droit d’être entendu dans des conditions acceptables.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le Conseil s’agissant de l’implication du requérant dans des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Le requérant critique le contexte du réexamen ayant précédé le renouvellement contesté des mesures restrictives et conteste toute implication actuelle dans les faits qui fondent la décision de l’inclure dans la liste des personnes visées par la décision 2010/788/PESC.
____________
1 Décision (PESC) 2022/2412 du Conseil du 8 décembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 317, p. 122).
1 Règlement d’exécution (UE) 2022/2401 du Conseil du 8 décembre 2022 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 317, p. 32).