Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil
(Affaire T-489/10)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran) et les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis et T. Scharf, agents); et République française (représentants : G. de Bergues et É. Ranaivoson, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Dispositif
Sont annulées, pour autant qu’elles concernent les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe :
l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC ;
l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 ;
l’annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 ;
l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010.
Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement n° 267/2012.
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe.
La Commission européenne et la République française supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 30 du 29.1.2011.