Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 –
Slovaquie/Commission

(affaire T‑678/14)

« Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission invitant de manière informelle un État membre à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union – Exclusion – Lettre ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Irrecevabilité du recours (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil nº 1150/2000 ; décision du Conseil 2007/436) (cf. points 24-26, 35-48, 53, 57, 60)

2.                     Ressources propres de l’Union européenne – Constatation et mise à disposition par les États membres – Responsabilité des États membres – Portée [Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (cf. points 28-34)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 2351197, du 15 juillet 2014, par laquelle cette dernière sommerait la République slovaque de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 602 457,33 euros (dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception) correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la Roumanie.

3) La République slovaque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République slovaque, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.