Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 – Lupin/Commission

(Affaire T-680/14)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Amendes »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Lupin Ltd (Maharashtra, Inde) (représentants : initialement M. Pullen, R. Fawcett-Feuillette, solicitors, M. Hoskins, QC, V. Wakefield, barrister et M. Boles, solicitor, puis M. Hoskins, V. Wakefield, M. Boles, K. Vernon et S. Smith, solicitors, et enfin M. Hoskins, V. Wakefield, S. Smith et C. Wall, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin et T. Vecchi, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Lupin Ltd est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 439 du 8.12.2014.