Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 – VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno - Dipartimento della Pubblica Sicurezza - Direzione centrale per le risorse umane
(Affaire C-304/21)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en degré d’appel : VT
Partie défenderesse en degré d’appel : Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno – Dipartimento della Pubblica Sicurezza – Direzione centrale per le risorse umane
Question préjudicielle
La directive 2000/78/CE 1 , l’article 3 TUE, l’article 10 TFUE, et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales telles que celles contenues dans le décret législatif no 334/00, tel que modifié et complété, ainsi que dans les sources de droit de rang secondaire adoptées par le Ministero dell’[I]nterno (Ministère de l’Intérieur), qui prévoient une limite d’âge de trente ans pour la participation à une sélection pour des postes de commissaires dans la carrière de fonctionnaire de la Polizia di Stato (police d’État) ?
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1 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).