Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 octobre 2023 – Agenciart – Management Artístico, Sociedade Unipessoal, Lda./CT

(Affaire C-643/23, Agenciart – Management Artístico)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Agenciart – Management Artístico, Sociedade Unipessoal, Lda.

Partie défenderesse : CT

Question préjudicielle

Une personne physique qui exerce à titre indépendant et de manière habituelle la profession d’actrice contre rémunération en espèces doit-elle être qualifiée d’« entreprise », au sens et aux fins du considérant 5 et de l’article 2, point 3, de la directive 2011/7/UE ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, même si elle ne dispose pas d’une structure organisée de moyens (dans la mesure où elle se limite à exercer cette activité sans disposer d’installations propres, ni de personnel, ni d’outils ou d’équipements affectés à son activité professionnelle) ?

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¹     Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1).