Recours introduit le 18 mars 2013 – European Platform Against Windfarms (EPAW) / Commission européenne

(affaire T-168/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: European Platform Against Windfarms (EPAW) (Kingscourt, Republic of Ireland) (représentant: C. Kiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» COM (2012) 271;

annuler la réponse faite par la DG Énergie de la Commission européenne le 21 janvier 2013 (n°AG/ss ener.c.l(2012)1664829) à la demande de réexamen interne introduite par EPAW.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la communication de la Commission COM (2012) 271.

Contrairement à ce que prévoit la convention d’Aarhus, la communication de la Commission COM (2012) 271 n’a pas mis en œuvre une participation du public sur la stratégie dans le domaine des énergies renouvelables.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la communication de la Commission COM (2012) 271.

La communication de la Commission COM (2012) 271 n’a pas respecté le règlement d’Aarhus (règlement (CE) n°1367/2006)

Troisième moyen tiré de l’illégalité de la lettre de la Commission n°AG/ss ener.c.l(2012)1664829.

La lettre de la Commission affirme illégalement qu’un acte administratif, pour être révisé par une demande de réexamen interne en vertu du règlement 1367/2006, doit être un acte de portée individuelle et être un acte adopté par une institution de l’UE ayant des effets juridiquement contraignants.